CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Les présentes conditions générales de vente et de services, condensé des usages et règles dominantes, justifiées par les exigences techniques des industries, commerces et services nautiques, et pratiquées en conséquence dans les relations commerciales entre les professionnels et leur clientèle, constituent la base juridique des contrats pour les dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières expresses. Elles font échec à toutes clauses contraires, proposées par le client et non explicitement acceptées par le professionnel.

Article 2 : En exécution des pourparlers engagés par les parties, le professionnel n’est tenu que par son acceptation définitive, donnée par écrit, de la commande ferme du client. Réciproquement, ce dernier ne peut, sans le consentement du professionnel, annuler ou modifier unilatéralement une commande acceptée.

Article 3 : Les documents et tarifs n’étant pas contractuels, ils n’ont qu’un caractère indicatif, et ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme des offres fermes.

Article 4 : Le Chantier Naval du Four – CNF 33 se réserve expressément le droit de modifier les commandes ou les offres prises en son nom, qui ne le lieront qu’au moment où il aura accusé réception de la commande écrite de l’acheteur. Toute modification de commande, annulation partielle ou totale, n’est réputée acceptée par le Chantier Naval du Four – CNF 33 qu’avec son accord exprès et écrit.

Article 5 : Les prix sont établis, départ chantier, entrepôt ou magasin, marchandises non emballées. Les frais, notamment d’emballages, de transport, de convoyage et d’assurance sont exclusivement à la charge de l’acheteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et tout retard, quelles qu’en soient les causes, ne pourra donner lieu à des pénalités ou à des dommages-intérêts, ou justifier une annulation de commande par le client, sauf accord exprès du Chantier Naval du Four – CNF 33, les conditions de paiement sont les suivantes :

  Pour les ventes : versement à la commande d’un acompte de 50%, le solde à la livraison.
  Pour les services : comptant avant la mise à disposition du matériel.
  Pour les réparations sur devis : versement d’un acompte de 50 % à la commande, le solde à la fin des travaux.

Dans tous les cas, la totalité du paiement se fait avant la sortie du chantier, du magasin ou de l’entrepôt.

Article 6 : Tout paiement non effectué en ces délais devra être honoré dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, le Chantier Naval du Four – CNF 33 se réserve le droit de facturer à l’acheteur des intérêts de retard calculés sur la base d’une fois et demi le taux d’intérêt légal.

Articles 7 : Clause Pénale : En plus des intérêts de retard contractuels, exposé à l’article 6, le Chantier Naval du Four – CNF 33 pourra réclamer à l’acheteur, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10 % des sommes dûes. De surcroit, en cas de non-paiement d’une échéance, l’acheteur sera déchu du bénéfice du terme, et le Chantier Naval du Four – CNF 33 pourra exiger le paiement immédiat du solde du prix restant.

Article 8 : La garantie du matériel est celle du ou des constructeurs. Cette garantie, qui ne pourra jamais provoquer la résiliation du contrat, se limite à la réparation ou au remplacement, au choix du professionnel, des pièces reconnues défectueuses, sans aucune prestation ou indemnité d’aucune sorte. Elle s’entend, matériel rendu sur le chantier ou au magasin.

Les frais éventuels, de port aller et retour, de déplacement et de main d’œuvre du personnel du Chantier Naval du Four – CNF 33, sont à la charge exclusive du client. Les pièces remplacées restent la propriété du professionnel. En tout état de cause, le matériel sera ramené chez le professionnel ou son représentant qualifié, par les soins et aux frais du client, qui ne sera en aucun fondé à réclamer des frais d’immobilisation.

La garantie cesse, de plein droit, si l’acheteur a entrepris, de sa propre initiative, des travaux de remise en état ou de mobilisation. La garantie est personnelle à l’acheteur, et n’est en aucun cas transmissible, en cas de revente, même si celle-ci a lieu avant la fin de la garantie.

Les opérations de transport, manutention, assurance, douane, etc … se font aux frais, et aux risques et périls exclusifs de l’acheteur, qui devra exercer lui-même, à l’arrivée du matériel, les recours ou action contre le transporteur, même si l’expédition a été faite gratuitement.

Le matériel, mis à la disposition du client ou mis à l’eau sur ordre de ce dernier, n’est plus sous la responsabilité du professionnel qui ne peut, en aucune manière, être tenu pour responsable des dégâts ou accidents éventuels. Seule, l’assurance du client couvre dès lors le matériel.

Article 9 : Les devis de réparation, ou factures proforma du matériel, doivent être retournés par le client, après acceptation signée. Ils restent valables 30 (trente) jours après la date de leur établissement par le Chantier Naval du Four – CNF 33. Au-delà de ce délai, ils seront caducs sans autre formalité. Le Chantier Naval du Four – CNF 33 pourra ajuster ses prix définitifs en fonction des hausses, non seulement du matériel fourni, mais également du prix de la main d’œuvre.

Le client s’engage expressément à rembourser au Chantier Naval du Four – CNF 33, les frais de démontage, de remontage, de déplacement et de main d’œuvre, nécessaires à l’établissement d’un devis de réparation.

De même, les fournitures ou travaux, autres que ceux prévus sur le devis initial, feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Le professionnel n’est responsable que des accessoires et appareils, confiés à son atelier ou son magasin, ayant fait l’objet d’un inventaire contradictoire et signé.

L’envoi de la facture constitue une mise à disposition du matériel. En cas de non- enlèvement dans un délai de 10 (dix) jours, le matériel sera considéré comme étant en gardiennage, ce qui donnera lieu à l’établissement d’une facture en tant que telle par le Chantier Naval du Four – CNF 33.

A l’exception des pièces sous garantie, les pièces remplacées sont la propriété du client, mais le fait de ne pas les réclamer à la livraison du matériel, ou lors du règlement de la facture équivaut à un délaissement de sa part.

Article 10 : Le matériel et /ou le bateau en stationnement, ou en transit, doit OBLIGATOIREMENT être assuré par le propriétaire contre le vol partiel ou total, l’incendie et tout autre sinistre (notamment vent violent ou tempête) pouvant intervenir. L’assurance du client sera la seule engagée en cas de sinistre à terre, comme à flot, en cas de vol ou de détérioration causés par autrui, et le client s’engage à en informer lui-même sa propre compagnie d’assurances. Le propriétaire ou l’utilisateur renonce à tout recours contre le Chantier Naval du Four – CNF 33 en cas de sinistre survenant après la mise à terre ou la remise à l’eau du bateau.

Les bateaux stationnés pour travaux et/ou carénage et/ou entretien, que ces travaux soient effectués par le Chantier Naval du Four – CNF 33 ou par un tiers, sont soumis à l’application du présent article.

Le Chantier Naval du Four – CNF 33 n’engage sa responsabilité que dans le cas de dommages causés aux biens lors des manutentions (mise à l’eau, mise à terre, déplacement de l’unité).

Article 11 : Le Chantier Naval du Four – CNF 33 se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Chantier Naval du Four – CNF 33 pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble.

La présente clause de réserve de propriété ne modifie en rien le moment du transfert des risques et des responsabilités à l’acheteur.

En cas de non-paiement partiel ou total du prix à l’échéance, et pour quelque cause que ce soit, le Chantier Naval du Four – CNF 33 pourra exiger de plein droit, et sans formalité, la restitution des matériels, aux frais et aux risques de l’acheteur.

L’acompte versé à la commande par l’acheteur sera acquis de plein droit par le Chantier Naval du Four – CNF 33 à titre de provision sur les dommages-intérêts qu’elle sera fondée à réclamer pour inexécution des présentes.

L’acheteur s’engage à prendre toute mesure permettant de protéger et d’individualiser, si nécessaire, les marchandises livrées en permettant au Chantier Naval du Four – CNF 33 ou son représentant qualifié, d’accéder librement aux locaux où ces marchandises seront entreposées.

L’acheteur s’interdit de transformer, d’incorporer ou de nantir les marchandises livrées, sans l’autorisation préalable, écrite et expresse du Chantier Naval du Four – CNF 33 tant qu’il n’aura pas intégralement réglé le prix.

L’acheteur s’oblige à contracter une police d’assurances, au bénéfice du Chantier Naval du Four – CNF 33, couvrant les risques de destruction totale ou partielle, de détérioration, de perte ou de vol des matériels livrés, tant qu’ils n’auront pas été intégralement réglés.

Articles 12 : En cas de contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés, le client doit en avertir immédiatement le professionnel, et le mettre en mesure de faire toutes constatations utiles. Le démontage de la pièce ou de l’organe incriminé, hors la présence du professionnel ou de son représentant qualifié, exclut toute responsabilité du Chantier Naval du Four – CNF 33.

Il est expressément convenu qu’en cas de contestation quelconque, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera le seul compétent.

La présente clause d’attribution de juridiction jouera même en cas d’appel en garantie de la pluralité de défendeurs ou de demandes incidentes.

Article 13 : Les clauses stipulées seront exposées à la connaissance de la clientèle, et font loi entre les parties. Le client, par la passation de commande, en accepte les termes, et ne saurait en contester la validité. Il est précisé que les stipulations des commandes ou des ordres ne peuvent ni annuler, ni modifier ces conditions, à moins d’accord exprès et écrit du Chantier Naval du Four – CNF 33.